Arrêté du Gouvernement wallon du 04 février 2004 relatif à l'aide matérielle
Un nouvel arrêté fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées, adopté le 4 février 2004 et publié au Moniteur belge du18 mai 2004, est entré en vigueur le 18 mai 2004.
Cet arrêté, applicable aux demandes introduites à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux demandes introduites avant le 18 mai et toujours à l'instruction à cette date à l'exception des dispositions moins favorables, se caractérise, d'une part, par la prise en charge de nouvelles aides techniques et, d'autre part, par un accès plus aisé aux interventions de l'Agence.
Citons les principales dispositions contenues dans cet arrêté :
- Le Gouvernement wallon a maintenu les principes selon lesquels l'AWIPH finance tout ou partie de la dépense, pour autant qu'elle représente un surcoût par rapport à celle encourue par une personne valide dans des circonstances identiques et dans la mesure où l'aide matérielle compense le handicap ou prévient son aggravation et est indispensable à l'intégration sociale du demandeur.
Comme par le passé, la demande doit être introduite auprès de l'Agence avant l'achat de l'aide technique.
En outre, si l'aide envisagée ne figure pas dans la liste annexée à l'arrêté ou si toutes les conditions d'octroi ne sont pas remplies, la demande introduite auprès du bureau régional est soumise pour décision au Comité de gestion de l'Agence.
- Une réforme importante du nouvel arrêté consiste en la suppression de la part contributive qui était réclamée, par le passé, à la personne handicapée en fonction de son statut social ou de ses revenus. Rappelons toutefois que l'octroi des aides est soumis à des montants plafonds et à des conditions de cumul ou de renouvellement relativement strictes.
- Le nouveau texte met également l'accent sur le conseil spécialisé à la personne handicapée et ce, afin que l'aide technique ou l'aménagement soit choisi(e) dans l'optique du meilleur rapport qualité - prix, en tenant compte des projets et des habitudes de vie de la personne concernée.
Notons que le rapport d'un service-conseil, choisi par la personne, est exigé pour certaines aides concernant l'habitation et l'informatique ou l'électronique, étant donné leur complexité et leur coût. Par ailleurs, l'Agence peut, dans l'intérêt de la personne handicapée, solliciter un autre avis, émanant d'un expert indépendant ou d'un service-conseil habilité.
La liste des différents services-conseils (association, centre de réadaptation fonctionnelle, service d'accompagnement ou d'aide précoce, ...) peut être obtenue auprès du bureau régional compétent ; les services et les experts prochainement habilités par le Comité de gestion seront, quant à eux, renseignés sur le site de l'Agence.
Pour plus d'infos : Les bureaux régionaux de l'Agence ainsi que le service CICAT (Coordination des Informations et des Conseils en Aides Techniques) de l'Administration centrale se tiennent à la disposition de tous pour de plus amples informations.
